Réglementation jeu mix 10 ans

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Les étapes du jeu

3 étapes pour participer

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  • Règlement du jeu

     

    • Article 1 : Société organisatrice

    La société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée, au capital social 5 157 150,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 415 183 896, dont le siège social est situé ZA du Val Coric, 56380 GUER (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours sans obligation d’achat (ci-après l’ « Opération ») dans les conditions définies ci-dessous (ci-après le « Règlement »).

     

    • Article 2 : Déroulement de l’Opération

    La participation à l’Opération est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures, ou mineures sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale, résidant sur le territoire français (y compris la Corse, à l’exclusion des DOM TOM) à la date de la participation, et disposant d’un accès Internet et d’une adresse mail valide (ci-après le « Participant »).

    La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation à l’Opération et le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

    La participation à l’Opération n’est soumise à aucune obligation d’achat auprès de la Société Organisatrice.

    Ne peuvent pas participer à l’Opération les employés ou dirigeants de la Société Organisatrice et leur famille proche.

    En cas de fraude ou de tentative de fraude à l’Opération dûment constatée, la Société Organisatrice, nonobstant la mise en œuvre de poursuites judiciaires, pourra procéder à l’exclusion des Participants concernés.

    Pour participer à l’Opération, le Participant est invité :

    • Soit à acheter un produit de la marque MIX BUFFET porteur de l’offre (à savoir un sticker) et scanner le QR code présent au dos du sticker,
    • Soit à se rendre sur les pages des réseaux sociaux de la Société Organisatrice,
    • Soit à se rendre sur la page dédiée au jeu concours sur le site internet de la Société Organisatrice https://mixbuffet.fr/ .

    Grâce au QR code ou depuis les pages des réseaux sociaux de la Société Organisatrice, le Participant sera redirigé vers une page de participation à l’Opération accessible https://mixbuffet.fr/jeu-concours-10-ans-mix/ , à l’exclusion de tout autre moyen de participation. Toute participation à l’Opération sur papier libre adressé directement à la Société Organisatrice est exclue.

    Le Participant doit alors remplir le formulaire présent sur la page de participation pour participer à l’Opération et au tirage au sort. Il doit déclarer avoir pris connaissance et accepter pleinement le Règlement. 

    Toute réponse incomplète sera considérée comme nulle.

     

    Le Participant ayant communiqué à la Société Organisatrice des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours. De même, tout comportement frauduleux d’un Participant, ou toute publication par un Participant sur les réseaux sociaux de commentaires illicites, offensants, diffamatoires, pornographiques, racistes, haineux, ou plus généralement qui porteront atteinte à la dignité humaine ou animale, pourra donner lieu à une exclusion du Participant de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours.

    Une même personne (même nom et mêmes coordonnées) ne peut pas participer plus d’une fois à l’Opération. De même, il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants ou pseudonymes différents. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.

    Le Participant doit respecter les lois et règlements en vigueur.

    L’Opération se déroulera du 1er mai au 31 juillet 2023 inclus.

    La présence en rayon de produits MIX BUFFET porteurs de l’offre après le 31 juillet 2023 n’ouvre aucun droit à participation à l’Opération ou réclamation.

    Toute participation doit impérativement être réalisée par le Participant au plus tard à minuit le 31 juillet 2023, ce quand bien même le produit MIX BUFFET porteur de l’offre aurait été acheté avant cette date.

     

    • Article 3 : Lots pour l’Opération

    La Société Organisatrice met en jeu dix (10) vélos électriques d’une valeur de 1 500 € TTC (ci-après les « Lots »).

    L’affectation des Lots, par tirage au sort, se déroulera le vendredi 18 août 2023, en présence d’un huissier de justice.

    Les gagnants sont les Participants qui ont été tirés au sort.

    Le gain est individuel et ne peut en aucun cas être cédé. Le gagnant n’aura pas la possibilité d’échanger son Lot contre un paiement en espèces.

    La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier les Lots et de les remplacer par des Lots d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

    Toutes les images ou illustrations des Lots utilisées pour les besoins promotionnels de l’Opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.

     

    • Article 4 : Modalités de remise des Lots aux gagnants

    Les gagnants de l’Opération seront contactés par mail ou téléphone par la Société Organisatrice dans un délai de 2 semaines suivant le tirage au sort, aux coordonnées qu’ils ont renseignées au moment de leur participation. Si la Société Organisatrice ne parvient pas à joindre le gagnant, ni par mail, ni par téléphone, et qu’après 2 tentatives, le gagnant n’a pas répondu ou repris contact dans un délai de 2 semaines suivant la date du premier mail adressé lui notifiant son gain, alors le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son Lot. Un nouveau tirage au sort sera alors réalisé pour attribuer le Lot à un autre gagnant.

     

    Les gagnants joints par la Société Organisatrice indiqueront l’adresse à laquelle ils souhaitent que le Lot leur soit livré. Le gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées. La Société Organisatrice pourra notamment lui demander de justifier de son identité en lui fournissant une copie d’une pièce d’identité.

    Aucun message ne sera adressé aux perdants.

    Les frais d’expédition des Lots sont à la charge de la Société Organisatrice. Si le gagnant refuse le Lot qui lui est envoyé, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.

    Lorsque la remise des Lots est effectuée par les services postaux ou par ceux d’un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait des services postaux ou du transporteur.

    La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si une tierce personne intercepte le mail ou la livraison et s’empare du Lot.

    En cas de dysfonctionnement d’un Lot, le gagnant est invité à prendre contact directement auprès du fabricant/distributeur. A ce titre, la Société Organisatrice précise qu’elle ne saurait être considérée comme fabricant ou distributeur des Lots.

    La Société Organisatrice ne fournit donc aucune garantie légale, ou commerciale, relative aux Lots. Aucune demande de réparation et/ou remplacement d’un Lot défectueux, en tout ou partie, ne sera prise en compte.

    La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement des Lots.

     

    • Article 5 : Modalités de participation à l’Opération

    La participation à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du Règlement et sa prise de connaissance par les Participants.

    Toute difficulté quant à l’application du Règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de la Société Organisatrice.

    Les contestations doivent être adressées par écrit à la Société Organisatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 7 ci-dessous et ne seront recevables que dans un délai d’un mois à compter de la réception du Lot. Toute contestation devra impérativement comporter le nom de l’Opération, la date de participation, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

     

    • Article 6 : Frais de participation

    Aucun frais de participation n’est mis à la charge du Participant.

     

     

    • Article 7 : Disponibilité du Règlement de l’Opération

    Le Règlement de l’Opération est accessible sur la page de participation à l’Opération  https://mixbuffet.fr/jeu-concours-10-ans-mix-mentions-legales/ . 

    Le Règlement peut par ailleurs être adressé, à titre gratuit, à tout Participant qui en fait la demande en écrivant à la Société Organisatrice :  

    • Par mail à l’adresse contact@mix-buffet.com .
    • Par courrier postal à l’adresse MIX’BUFFET, Service Marketing, ZA du Val Coric, 56380 GUER.

    Le Règlement a, par ailleurs, été déposé auprès de l’étude d’huissier, SELARL NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-ROUBY, Commissaires de Justice associés, 2 avenue Charles Tillon – 35000 RENNES.

     

    • Article 8 : Traitement des données personnelles

    Les informations sur les Participants recueillies dans le cadre de l’Opération pourront faire l’objet d’un traitement dont la finalité est de gérer les participations à l’Opération et notamment sélectionner les gagnants par la voie du tirage au sort et adresser les Lots.

    Les bases légales de ces traitements sont le contrat (participation à l’Opération), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).

    Toutes les informations que les Participants communiquent sont destinées uniquement à la Société Organisatrice, responsable du traitement.

    Ces données sont conservées pendant une durée de 1 an à compter de la fin de l’Opération.

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant a le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation et la portabilité de ses données personnelles, ainsi que de s’opposer ou de retirer son consentement à tout moment. Chaque Participant a également le droit de définir des directives post mortem. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

    Pour exercer ses droits, le Participant peut contacter la Société Organisatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 7 ci-dessus.

    Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous référer à la Politique de données personnelles disponible ici https://mixbuffet.fr/footer-politique-confidentialite/ .

    Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur le formulaire de collecte afin d’assurer au Participant une information complète avant tout traitement de ses données.

     

    • Article 9 : Publication des noms des gagnants

    Les gagnants de l’Opération autorisent, sans que cela ne constitue une obligation pour la Société Organisatrice, la citation de leurs noms et prénoms dans le cadre de l’Opération sur toute publication ou support média, publicitaire ou de communication de la Société Organisatrice.

    Cette autorisation est accordée sans contrepartie financière, droit ou avantage autre que l’attribution de leurs Lots, elle n’est valable que pour le territoire français et pour une durée qui expire 3 mois après la fin de l’Opération.

     

    • Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

    La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette Opération sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le cadre de l’Opération sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire.

     

    • Article 11 : Limitations de responsabilité

    La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de l’Opération. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement de l’Opération dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée par les Participants.

    La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, et ne saurait être tenue pour responsable en cas d’annulation ou de report de l’Opération, de diminution ou de prolongation de sa durée ou encore de modification due à : 

    • un cas de force majeure,
    • des raisons indépendantes de sa volonté,
    • des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de l’Opération.

    Les modifications des conditions de l’Opération seront publiées sur la page de participation à l’Opération.  

    La Société Organisatrice ne saurait également être tenue pour responsable de tout préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) subi par un Participant à l’occasion de sa participation à l’Opération.

    La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau pour la participation à l’Opération. A ce titre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page de participation à l’Opération ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

     

    • Article 12 : Droit applicable

    Le Règlement est soumis au droit français.

    Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du Règlement fera l’objet d’un règlement amiable. À défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents de droit commun.

 

Réglementation jeu mix 10 ans

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  • Règlement du jeu

     

    • Article 1 : Société organisatrice

    La société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée, au capital social 5 157 150,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 415 183 896, dont le siège social est situé ZA du Val Coric, 56380 GUER (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours sans obligation d’achat (ci-après l’ « Opération ») dans les conditions définies ci-dessous (ci-après le « Règlement »).

     

    • Article 2 : Déroulement de l’Opération

    La participation à l’Opération est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures, ou mineures sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale, résidant sur le territoire français (y compris la Corse, à l’exclusion des DOM TOM) à la date de la participation, et disposant d’un accès Internet et d’une adresse mail valide (ci-après le « Participant »).

    La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation à l’Opération et le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

    La participation à l’Opération n’est soumise à aucune obligation d’achat auprès de la Société Organisatrice.

    Ne peuvent pas participer à l’Opération les employés ou dirigeants de la Société Organisatrice et leur famille proche.

    En cas de fraude ou de tentative de fraude à l’Opération dûment constatée, la Société Organisatrice, nonobstant la mise en œuvre de poursuites judiciaires, pourra procéder à l’exclusion des Participants concernés.

    Pour participer à l’Opération, le Participant est invité :

    • Soit à acheter un produit de la marque MIX BUFFET porteur de l’offre (à savoir un sticker) et scanner le QR code présent au dos du sticker,
    • Soit à se rendre sur les pages des réseaux sociaux de la Société Organisatrice,
    • Soit à se rendre sur la page dédiée au jeu concours sur le site internet de la Société Organisatrice https://mixbuffet.fr/ .

    Grâce au QR code ou depuis les pages des réseaux sociaux de la Société Organisatrice, le Participant sera redirigé vers une page de participation à l’Opération accessible https://mixbuffet.fr/jeu-concours-10-ans-mix/ , à l’exclusion de tout autre moyen de participation. Toute participation à l’Opération sur papier libre adressé directement à la Société Organisatrice est exclue.

    Le Participant doit alors remplir le formulaire présent sur la page de participation pour participer à l’Opération et au tirage au sort. Il doit déclarer avoir pris connaissance et accepter pleinement le Règlement. 

    Toute réponse incomplète sera considérée comme nulle.

     

    Le Participant ayant communiqué à la Société Organisatrice des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours. De même, tout comportement frauduleux d’un Participant, ou toute publication par un Participant sur les réseaux sociaux de commentaires illicites, offensants, diffamatoires, pornographiques, racistes, haineux, ou plus généralement qui porteront atteinte à la dignité humaine ou animale, pourra donner lieu à une exclusion du Participant de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours.

    Une même personne (même nom et mêmes coordonnées) ne peut pas participer plus d’une fois à l’Opération. De même, il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants ou pseudonymes différents. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.

    Le Participant doit respecter les lois et règlements en vigueur.

    L’Opération se déroulera du 1er mai au 31 juillet 2023 inclus.

    La présence en rayon de produits MIX BUFFET porteurs de l’offre après le 31 juillet 2023 n’ouvre aucun droit à participation à l’Opération ou réclamation.

    Toute participation doit impérativement être réalisée par le Participant au plus tard à minuit le 31 juillet 2023, ce quand bien même le produit MIX BUFFET porteur de l’offre aurait été acheté avant cette date.

     

    • Article 3 : Lots pour l’Opération

    La Société Organisatrice met en jeu dix (10) vélos électriques d’une valeur de 1 500 € TTC (ci-après les « Lots »).

    L’affectation des Lots, par tirage au sort, se déroulera le vendredi 18 août 2023, en présence d’un huissier de justice.

    Les gagnants sont les Participants qui ont été tirés au sort.

    Le gain est individuel et ne peut en aucun cas être cédé. Le gagnant n’aura pas la possibilité d’échanger son Lot contre un paiement en espèces.

    La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier les Lots et de les remplacer par des Lots d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

    Toutes les images ou illustrations des Lots utilisées pour les besoins promotionnels de l’Opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.

     

    • Article 4 : Modalités de remise des Lots aux gagnants

    Les gagnants de l’Opération seront contactés par mail ou téléphone par la Société Organisatrice dans un délai de 2 semaines suivant le tirage au sort, aux coordonnées qu’ils ont renseignées au moment de leur participation. Si la Société Organisatrice ne parvient pas à joindre le gagnant, ni par mail, ni par téléphone, et qu’après 2 tentatives, le gagnant n’a pas répondu ou repris contact dans un délai de 2 semaines suivant la date du premier mail adressé lui notifiant son gain, alors le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son Lot. Un nouveau tirage au sort sera alors réalisé pour attribuer le Lot à un autre gagnant.

     

    Les gagnants joints par la Société Organisatrice indiqueront l’adresse à laquelle ils souhaitent que le Lot leur soit livré. Le gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées. La Société Organisatrice pourra notamment lui demander de justifier de son identité en lui fournissant une copie d’une pièce d’identité.

    Aucun message ne sera adressé aux perdants.

    Les frais d’expédition des Lots sont à la charge de la Société Organisatrice. Si le gagnant refuse le Lot qui lui est envoyé, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.

    Lorsque la remise des Lots est effectuée par les services postaux ou par ceux d’un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait des services postaux ou du transporteur.

    La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si une tierce personne intercepte le mail ou la livraison et s’empare du Lot.

    En cas de dysfonctionnement d’un Lot, le gagnant est invité à prendre contact directement auprès du fabricant/distributeur. A ce titre, la Société Organisatrice précise qu’elle ne saurait être considérée comme fabricant ou distributeur des Lots.

    La Société Organisatrice ne fournit donc aucune garantie légale, ou commerciale, relative aux Lots. Aucune demande de réparation et/ou remplacement d’un Lot défectueux, en tout ou partie, ne sera prise en compte.

    La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement des Lots.

     

    • Article 5 : Modalités de participation à l’Opération

    La participation à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du Règlement et sa prise de connaissance par les Participants.

    Toute difficulté quant à l’application du Règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de la Société Organisatrice.

    Les contestations doivent être adressées par écrit à la Société Organisatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 7 ci-dessous et ne seront recevables que dans un délai d’un mois à compter de la réception du Lot. Toute contestation devra impérativement comporter le nom de l’Opération, la date de participation, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

     

    • Article 6 : Frais de participation

    Aucun frais de participation n’est mis à la charge du Participant.

     

     

    • Article 7 : Disponibilité du Règlement de l’Opération

    Le Règlement de l’Opération est accessible sur la page de participation à l’Opération  https://mixbuffet.fr/jeu-concours-10-ans-mix-mentions-legales/ . 

    Le Règlement peut par ailleurs être adressé, à titre gratuit, à tout Participant qui en fait la demande en écrivant à la Société Organisatrice :  

    • Par mail à l’adresse contact@mix-buffet.com .
    • Par courrier postal à l’adresse MIX’BUFFET, Service Marketing, ZA du Val Coric, 56380 GUER.

    Le Règlement a, par ailleurs, été déposé auprès de l’étude d’huissier, SELARL NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-ROUBY, Commissaires de Justice associés, 2 avenue Charles Tillon – 35000 RENNES.

     

    • Article 8 : Traitement des données personnelles

    Les informations sur les Participants recueillies dans le cadre de l’Opération pourront faire l’objet d’un traitement dont la finalité est de gérer les participations à l’Opération et notamment sélectionner les gagnants par la voie du tirage au sort et adresser les Lots.

    Les bases légales de ces traitements sont le contrat (participation à l’Opération), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).

    Toutes les informations que les Participants communiquent sont destinées uniquement à la Société Organisatrice, responsable du traitement.

    Ces données sont conservées pendant une durée de 1 an à compter de la fin de l’Opération.

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant a le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation et la portabilité de ses données personnelles, ainsi que de s’opposer ou de retirer son consentement à tout moment. Chaque Participant a également le droit de définir des directives post mortem. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

    Pour exercer ses droits, le Participant peut contacter la Société Organisatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 7 ci-dessus.

    Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous référer à la Politique de données personnelles disponible ici https://mixbuffet.fr/footer-politique-confidentialite/ .

    Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur le formulaire de collecte afin d’assurer au Participant une information complète avant tout traitement de ses données.

     

    • Article 9 : Publication des noms des gagnants

    Les gagnants de l’Opération autorisent, sans que cela ne constitue une obligation pour la Société Organisatrice, la citation de leurs noms et prénoms dans le cadre de l’Opération sur toute publication ou support média, publicitaire ou de communication de la Société Organisatrice.

    Cette autorisation est accordée sans contrepartie financière, droit ou avantage autre que l’attribution de leurs Lots, elle n’est valable que pour le territoire français et pour une durée qui expire 3 mois après la fin de l’Opération.

     

    • Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

    La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette Opération sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le cadre de l’Opération sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire.

     

    • Article 11 : Limitations de responsabilité

    La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de l’Opération. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement de l’Opération dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée par les Participants.

    La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, et ne saurait être tenue pour responsable en cas d’annulation ou de report de l’Opération, de diminution ou de prolongation de sa durée ou encore de modification due à : 

    • un cas de force majeure,
    • des raisons indépendantes de sa volonté,
    • des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de l’Opération.

    Les modifications des conditions de l’Opération seront publiées sur la page de participation à l’Opération.  

    La Société Organisatrice ne saurait également être tenue pour responsable de tout préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) subi par un Participant à l’occasion de sa participation à l’Opération.

    La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau pour la participation à l’Opération. A ce titre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page de participation à l’Opération ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

     

    • Article 12 : Droit applicable

    Le Règlement est soumis au droit français.

    Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du Règlement fera l’objet d’un règlement amiable. À défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents de droit commun.